POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

QUI SOMMES-NOUS ?

L’adresse de notre site est : https://ialiberte.com.

PRÉAMBULE

www.ialiberte.com, nom de domaine de l’entreprise Naviscorp OÜ, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)  complété, en France, par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en Estonie par Personal Data Protection Act (« Isikuandmete kaitse seadus ») du 12 décembre 2018.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, qui pourra en prendre connaissance ainsi que le moyen disponible en vue de leur suppression ou de leur rectification.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Le Site : l’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’entreprise Naviscorp OÜ, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://www.ialiberte.com.

Les Cookies : un cookie est une information déposée sur l’ordinateur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

La Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. C’est par exemple, l’adresse électronique de l’utilisateur.

L’Éditeur : la personne physique, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : François TROTIGNON.

L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services de https://www.ialiberte.com.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.

Le Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).

ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) complété en Estonie par le Personal Data Protection Act (« Isikuandmete kaitse seadus ») du 12 décembre 2018 et en France par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé que les informations vous concernant sont destinées à François TROTIGNON, responsable du traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (détails à l’article 7). Vous pouvez l’exercer en nous envoyant un email à : contact arobase ialiberte.com.  Si vous êtes inscrits à l’une de nos listes de communication par email, nous vous informons que nous enregistrons les données, pour une durée de 3 ans.

En vous connectant à ce site édité et mis en ligne par Naviscorp OÜ, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions des articles L111-1 à L311-8 du Code de la propriété intellectuelle français, du Copyright Act estonien (« Autoriõiguse seadus »), des textes régissant la protection du droit d’auteur dans tous les Etats signataires de la Convention de Berne et du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et enfin dans tous les autres Etats en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de  l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’éditeur n’autorise que l’usage strictement personnel des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement temporaire sur votre ordinateur aux fins d’affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation expresse préalable. Aucun droit d’auteur (moral ou patrimonial) ne vous est cédé. En poursuivant votre visite de notre site, vous acceptez de respecter les restrictions ci-dessus.

À NOTER QUE François TROTIGNON N’EFFECTUE AUCUN ÉCHANGE NI AUCUNE LOCATION DES FICHIERS DE SES CLIENTS.

Le Site géré par Naviscorp OÜ n’est pas destiné aux mineurs. Nous ne collectons ni ne traitons en connaissance de cause des données personnelles relatives à des mineurs. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance de la collecte de données personnelles de mineurs sans l’autorisation préalable du titulaire de l’autorité́ parentale, nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données personnelles de nos serveurs.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est François TROTIGNON, dirigeant et fondateur de l’entreprise :

Naviscorp OÜ

Registry code :

16815678

Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002 10138, Estonie

ARTICLE 4 : NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

Information et droits des utilisateurs

Par la présente, Naviscorp OÜ vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à François TROTIGNON :

• L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
• La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
• Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
• De s’opposer au traitement ;
• A la portabilité des données ;

Sous-traitance

Naviscorp OÜ s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Naviscorp OÜ pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumises aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation préalable Naviscorp OÜ (voir la liste des destinataires de données à l’article 6).

Données collectées sur le site

Lorsque vous vous inscrivez sur le site

Lorsque vous achetez un ou plusieurs de nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, adresse postale, pays, numéro de téléphone. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux achats et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies à l’article 8).

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes, sans que cette liste soit exhaustive.

Concernant la collecte des données d’identité

Inscription et identification préalables pour la fourniture du service

L’achat sur le Site et l’utilisation des services nécessitent une identification et parfois une connexion préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, email) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et/ou des services comme prévu dans la commande. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données du terminal

Collecte des données techniques à des fins commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

ARTICLE 5 : FINALITÉS DES TRAITEMENTS

L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. À cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

• Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
• Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ;
• Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;
• Vous informer sur nos services ;
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Pour les clients qui se sont inscrits directement sur le Site, nous traitons leurs données pour l’exécution du contrat de prestation de services. Pour nos newsletters et l’envoi de la check-list, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet.

Newsletter, check-list et emails marketing

Pour ceux d’entre vous ayant explicitement choisi de recevoir nos emails, vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.

Tous les emails envoyés contiennent un lien de désinscription qui permet de ne plus recevoir de message. Les emails collectés sont stockés par Get Response, un des auto-répondeurs les plus fiables et parmi les plus utilisés dans le monde.

Témoignages

Naviscorp OÜ publie sur son site des témoignages comportant des informations sur le nom, le prénom, une photo de nos clients, prospects, utilisateurs et leurs titres. Naviscorp OÜ s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage si ceux-ci n’étaient pas déjà promus de manière publique par l’intéressé. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un email à : contact arobase ialiberte.com et nous supprimerons vos informations très rapidement.

ARTICLE 6 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par Naviscorp OÜ et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Naviscorp OÜ peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Naviscorp OÜ assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. Naviscorp OÜ ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, EN AUCUN CAS.

En outre, Naviscorp OÜ ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :

• vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ;
• la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés (c.-à-d., dans le cadre du traitement d’une carte d’achat avec des sociétés émettrices de cartes de crédit) ;
• Naviscorp OÜ est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ;
• ou le tiers agit en tant qu’agent ou de sous-traitant de Naviscorp OÜ dans l’exécution des services (par exemple, Naviscorp OÜ utilise les services d’envoi d’emails).

Actuellement les destinataires de données sont :

• WP SERVEUR : Hébergeur du site web.
• LinkedIn : Gestion des publicités.
• WordPress : Gestion du site internet.
• Zoom : outil de visioconférence et d’appels en ligne.
• Google Drive : solution de stockage en ligne.
• Kooneo : Solution de vente automatique de formations
• Getresponse : plateforme de marketing et d’auto-répondeurs

ARTICLE 7 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE PORTABILITÉ, D’OUBLI ET DE SUPPRESSION

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » française, au Personal Data Protection Act (« Isikuandmete kaitse seadus ») estonien et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) européen, vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un email à : contact arobase ialiberte.com.

Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours (nous ferons tout notre possible pour le délivrer dans les 7 jours). Nous pouvons vous demander que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

ARTICLE 8 : UTILISATION DES COOKIES

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite.

Finalité des cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que Naviscorp OÜ est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Le cookie peut permettre à Naviscorp OÜ, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires de Naviscorp OÜ, ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre ordinateur.

Il existe deux grandes catégories de cookies :

• Les cookies dits « Techniques ». Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment à la bonne exécution du processus de commande ;
• Les cookies dits « Optionnels ». Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site, mais peuvent permettre, par exemple, pour vous : de faciliter vos recherches, d’optimiser votre expérience d’utilisation, et pour nous : de mieux cibler vos attentes, d’améliorer notre offre, ou encore d’optimiser le fonctionnement de notre site.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’un an. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. Aucun cookie ne nous permet d’identifier votre état civil.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :

• Pour Chrome :

1. Sur votre ordinateur, ouvrez Chrome.
2. En haut à droite, cliquez sur Plus .
3. Cliquez sur Plus d’outils Effacer les données de navigation.
4. En haut de la page, choisissez une période. …
5. Cochez les cases face à « Cookies et données de site » et « Images et fichiers en cache ».
6. Cliquez sur Effacer les données.

• Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu « Outil » puis « Options »
2. Cliquez sur l’icône « Vie privée »
3. Repérez le menu « Cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

• Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

• Pour Edge :

1. Aller dans Paramètres
2. Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez Choisir les éléments à effacer.
3. Cochez les cases en regard de chaque type de donnée que vous souhaitez effacer, puis sélectionnez Effacer.

• Pour Opéra :

1. Choisissez le menu « Fichier » > « Préférences »
2. Vie Privée

Attention : Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

Naviscorp OÜ peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DONNÉES

Généralités

Naviscorp OÜ collecte et conserve vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que les informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services. Les données personnelles doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Naviscorp OÜ ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et à ce titre, Naviscorp OÜ efface instantanément vos données après la suppression de votre compte à l’issue de 3 ans. Si le compte reste actif, la conservation varie selon le type de données concernées. Par exemple, vos données statistiques qui datent de plus de 13 mois seront supprimées pendant que le compte reste actif. Les autres données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus.

Délai de conservation des données personnelles

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec Naviscorp OÜ.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien de nos emails, nouvel achat) pendant une période de trois ans, vous recevrez un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

ARTICLE 10 : LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS

Les serveurs d’hébergement sur lesquels Naviscorp OÜ traite et stocke les bases de données sont stockés de manière sécurisée dans les serveurs de :

• GetResponse S.A.. Grunwaldzka 413 (NEON) 80-309 Gdańsk, Pologne +48 58 668 31 30. ID TVA UE : 9581468984
• WP SERVEUR : 7 rue de la Cité Foulc 30 000 Nîmes.

• Zoom : https://zoom.us/docs/fr-fr/privacy-and-legal.html ;
• Google Drive : Google Ireland Limited incorporated and operating under the laws of Ireland (Registered Number: 368047) et Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, sur les serveurs de Google dont la liste est tenue à jour ici : https://www.google.com/about/datacenters/inside/locations/.

Naviscorp OÜ s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ

Dans le cadre de ses services, Naviscorp OÜ accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients. Ainsi, et conformément au RGPD, Naviscorp OÜ s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cette fin, Naviscorp OÜ met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie du numérique pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie du numérique, Naviscorp OÜ prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit. Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, Naviscorp OÜ a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, Naviscorp OÜ s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, Naviscorp OÜ s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Par ailleurs si, par exception, le dommage subi résultait en partie d’une faute ou négligence grave de la part de Naviscorp OÜ vous pourriez obtenir réparation dans la limite du plafond de responsabilité visé dans nos Conditions Générales d’Utilisation. Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que Naviscorp OÜ prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;
• Examiner les causes de l’incident ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Généralités

Sauf cas de force majeure, Naviscorp OÜ garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par Naviscorp OÜ à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Naviscorp OÜ, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des services à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Naviscorp OÜ ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier. Naviscorp OÜ ne contrôle pas l’utilisation qui sera faite de ses services (produits, outils gratuits, formations…) qui demeurent sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas Naviscorp OÜ ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’application de conseils, articles, vidéos, audios, astuces techniques et/ou de l’utilisation des produits, outils gratuits, formations, coachings, accompagnement… et ce à quelque titre que ce soit.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions, de l’utilisation de ses produits, de l’application des techniques, conseils, astuces ou stratégies mêmes si dévoilées par Naviscorp OÜ ou son propriétaire ou son directeur de publication ou des personnes mandatées, contractées ou agissantes pour le compte de Naviscorp OÜ.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de Naviscorp OÜ ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Naviscorp OÜ de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et antispam de Naviscorp OÜ ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

ARTICLE 13 : PORTABILITÉ DES DONNÉES

Naviscorp OÜ s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande faite par email à : contact arobase ialiberte.com. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

ARTICLE 14 : SUPPRESSION DU COMPTE

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à Naviscorp OÜ ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence ou des Conditions générales, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

ARTICLE 15 : TRANSFERT DES DONNÉES DANS DES PAYS AVEC UN NIVEAU DE PROTECTION ÉQUIVALENT

Naviscorp OÜ s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données. Lorsque c’est nécessaire pour fournir nos services, cela se fait selon les modalités suivantes :

• Naviscorp OÜ transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
• Naviscorp OÜ transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant. Naviscorp OÜ transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des destinataires pouvant présenter les garanties suffisantes de conformité RGPD.
• Naviscorp OÜ transfère uniquement les données personnelles de ses Utilisateurs au regard de ce qui est strictement nécessaire à la finalité du traitement concerné.

Pour connaître la liste des pays présentant un niveau juridique suffisant : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde .

ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Naviscorp OÜ se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

En cas de modification des présentes, Naviscorp OÜ s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit Estonien. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par Naviscorp OÜ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 18 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans le ressort de la ville de Tallinn en Estonie.

ARTICLE 19 : CONTACT

Toute question concernant la Politique de confidentialité de Naviscorp OÜ peut être adressée en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact arobase ialiberte.com.

Toutes nos félicitations si vous avez lu jusque-là !

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