TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Informations générales

Le site https://ialiberte.com est la propriété de Naviscorp OÜ.

Droit de propriété de https://ialiberte.com/

La marque et le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Naviscorp OÜ, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

En Estonie, ces éléments bénéficient de la protection du droit d’auteur en vertu du Copyright Act (« Autoriõiguse seadus ») du 11 novembre 1992 modifié 2019. En France, ces éléments bénéficient de la protection du droit d’auteur en vertu des articles du code de la propriété intellectuelle et dans tous les autres pays de l’Union européenne, par l’effet de la transcription dans les droits nationaux de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (Directive 2001/29/CE). Dans le reste du monde, ces éléments sont protégés dans tous les états signataires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 modifié 1979 et du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 étendant la protection aux logiciels et bases de données. Enfin, ces éléments sont aussi protégés en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), dans tous les autres États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) même ceux qui ne sont pas partis à la Convention de Berne.

La reproduction de tous documents ou contenu publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées a d’autres fins étant expressément interdites. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Concept et production :

Ce site internet a été réalisé par François TROTIGNON.

Certains pictogrammes, images, fonds et vecteurs viennent de Freepick et de Pixabay.

Directeur de publication : François TROTIGNON

Hébergeur des noms de domaines

Ce site internet est hébergé par la société WP Serveur,

7 rue de la Cité Foulc

30 000 Nîmes.

Identification de l’entreprise

La société Naviscorp OÜ :

• est une entreprise estonienne de statut « OÜ » ;
• dispose d’un capital de 1,00 € ;
• est immatriculée au registre estonien sous le numéro 16815678
• est immatriculée à la TVA intracommunautaire sous le numéro EE102384501 ;
• est domiciliée à : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002-10138, Estonie
• a le numéro de contact suivant : 00.33.977.1979.61.

Liens hypertextes pointant vers le site

Les sites qui font le choix de pointer vers https://ialiberte.com engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à leurs droits d’auteurs moraux tel que déformer, mutiler, ou détourner l’image du site de François Trotignon ou de Naviscorp OÜ, ou encore de nuire à leur réputation.

Liens hypertextes proposés par le site

De nombreux liens redirigeant vers des sites externes, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Leur présence ne saurait engager Naviscorp OÜ quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le fait qu’un lien externe soit proposé ne signifie en aucun cas une revendication de paternité, d’affiliation ou encore d’approbation de ces contenus.

Conditions Générales de Vente (CGV) (engagées) et d’utilisation 

Ces conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des opérations contractuelles conclues sur le seul site suivant :

https://ialiberte.com,

Les clients qui souscrivent à un ou plusieurs produit(s)/service(s) présenté(s) sur ce sites adhèrent sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’à la politique de confidentialité.

Ils ne peuvent, de leur propre initiative, ajouter aucune condition spécifique ni interpréter qu’une de leurs obligations n’est plus valable.

ARTICLE 1 : objet du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir souscrit à un ou plusieurs produit(s)/service(s) présenté(s) sur ce site.

Par conséquent, l’acte de souscription entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité de Naviscorp OÜ ainsi qu’aux conditions particulières à chaque produit présenté sur ce  site.

ARTICLE 2 : champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à toutes ventes conclues entre,

d’une part la ou les personnes effectuant un achat via un des 3 sites, ci-après dénommée(s) « le client »,

et d’autre part Naviscorp OÜ, Registry code :

16815678, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002 10138, Estonie ci-après dénommée « Onsebarre » ou « le vendeur » ou « le commerçant » ou « le site » ou « l’éditeur » ou « nous », les soussignées sont ci-après dénommées la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par les 3 sites

Les prestations et services proposés sur le site et par Naviscorp OÜ le sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la finance, de la vente, de l’informatique, tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, avocat, cabinet d’expert en stratégie, expert en informatique ou système d’information.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par Naviscorp OÜ et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations, informations et services proposés sur le site s’adressent à un public de non-professionnels du coaching, et/ou de la vente, et/ou du consulting, et/ou de la formation, et/ou du digital, et/ou du numérique.

Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, et/ou de la vente, et/ou du consulting, et/ou de la formation, et/ou du digital, et/ou du numérique, en matière de prospection, digital, numérique, vente, communication, rédaction, community management, prospection commerciale, réseaux sociaux ou, marketing, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le site, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé par Naviscorp OÜ.

Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching, et/ou de la vente, et/ou du consulting, et/ou de la formation, et/ou du digital, et/ou du numérique.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé par Naviscorp OÜ il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé par Navicorp OÜ.

ARTICLE 4 : modalités de passation des commandes

Le client doit disposer d’une boite email valable pour recevoir une confirmation écrite de sa commande.

La passation de la commande sur ce site se déroule de la manière suivante :

• le client lit le résumé de la commande ;
• il renseigne les informations de son compte ;
• il renseigne les informations de paiement ;
• il accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité ;
• il valide sa commande en cliquant sur le bouton.

Cette procédure a valeur de signature électronique, laquelle a valeur de signature manuscrite entre les parties. Par conséquent, elle rend l’acte d’achat irrévocable, à l’exception des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente.

L’acceptation du paiement par la banque du client conclut définitivement le contrat. Celui-ci prend donc effet à la date et à l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client.

Après sa commande le client peut se voir proposer une ou plusieurs offres complémentaires.

La commande de l’offre complémentaire est définitivement conclue lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton autour duquel est mentionné « En cliquant ci-dessus, un paiement de X € sera ajouté à cette commande ».

Le client peut librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton « Non-merci, n’ajoutez pas cette commande à mon achat » ou « Non je ne souhaite pas accéder à l’offre » ou « Non, je renonce à cette offre ».

Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.

Si le paiement est décliné par la banque du client lors d’une première commande ou un paiement récurrent, le client autorise que son paiement soit représenté automatiquement dans un délai de 90 jours maximum.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur ce site.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

La date et l’heure d’effet du contrat prennent effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Après la validation définitive de la commande, un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

ARTICLE 5 : modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés par Naviscorp OÜ sont livrés par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, le site ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d’auto-répondeur au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Si le client achète un service et qu’il ne demande pas son exécution juste après sa commande, il dispose de 6 mois à partir de l’acte d’achat pour en demander l’exécution. Passé ce délai, le service ne peut être effectué et aucun remboursement n’est possible.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse email contact arobase ialiberte.com, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site de toute responsabilité envers le client.

ARTICLE 6 : CONTENU ET MODALITÉS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES 

6.A : Contenu et modalités de la prestation

6.1 Onsebarre s’engage à organiser des points d’avancement réguliers concernant le déroulement de la prestation.

6.2. Le Service exclut toute action marketing effectuée ou contenu marketing publié par le Client lui-même, lesquels seront effectuées sous sa propre responsabilité.

6.3. Si Onsebarre ou son/ses sous-traitants est/sont missionné(s) pour  fournir des services supplémentaires pendant la durée du présent contrat, ces services et les prix s’y rapportant devront être convenus par avenant entre les Parties et seront soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes.

6.B. Entrée en vigueur et durée de la collaboration

Les présentes conditions générales de ventes prendront effet à sa date de signature et expireront après la réalisation des services.

Chaque partie peut résilier la prestation de services moyennant un préavis écrit de 7 jours à adresser à l’autre partie. Le Client paiera le montant dû sur la base des prestations effectivement réalisées à la date de résiliation.

La résiliation ou l’expiration de la prestation de service n’affectera ni les droits acquis des parties, ni leurs obligations, ni les clauses qui ont vocation à survivre au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.

6.C. Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, Onsebarre s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Onsebarre et ses sous-traitants ne pourront pas être tenus responsables de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les profils du réseau social LinkedIn.com et les adresses emails du, ou pour le compte du Client.

Afin de permettre à Onsebarre et à ses sous-traitants de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires, à valider les contenus créés et vérifier les éventuelles erreurs dans les meilleurs délais et afin de ne pas retarder le planning.

6.D. Exclusivité

La société bénéficiaire de la prestation s’engage à ne pas faire appel à un autre Prestataire pendant la durée du présent contrat considérant la nature de cette prestation et qui pourrait intervenir sur son champ d’action.

6.E. Obligations de confidentialité

Les Parties s’interdisent de divulguer sans la permission d’une autre Partie, toute information, document, enregistrement vidéo et audio, donnée ou concept, dont il pourra avoir eu connaissance à l’occasion du présent accord. Pour l’application de la présente clause, les Parties répondent au nom de leurs salariés, sous-traitants ou freelances comme d’eux-mêmes.

Le Prestataire considère comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la prestation de service.  Onsebarre, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute information commerciale et professionnelle, dont les informations relatives à des produits, service et à des Clients ainsi que toute information à caractère personnel révélée à l’autre partie dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque partie s’engage à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but d’exécuter ces obligations en application de la prestation de service.

6.F. Données personnelles

Onsebarre et ses sous-traitants sont, le cas échéant, amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Dans ce cadre, le Client doit être considéré comme le responsable du traitement des données personnelles,  Onsebarre devant être considéré comme le sous-traitant des données personnelles.

En tant que sous-traitant,  Onsebarre répondra aux exigences des dispositions légales applicables, à savoir Règlement général sur la protection du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD),  ainsi que la règlementation estonienne.

Les données personnelles suivantes peuvent être collectées dans le cadre du Service

– Adresses e-mail volontairement soumises par des individus avant d’envoyer des communications marketing.

– Adresses email, personnes de contact et adresses d’entreprises et de clients ciblés collectées sur les réseaux sociaux, sites internet et plateformes pour l’intérêt légitime poursuivi par le Client ;

Celles-ci ne seront traitées que pour assurer la bonne exécution du Service et ne seront en aucun cas traitées au-delà de la durée du présent contrat.

Onsebarre garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Onsebarre prendra toutes les mesures de sécurité et techniques nécessaires et assistera, pour l’accomplissement des obligations du Client en tant que responsable du traitement, notamment, l’obligation de permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits (droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement , droit d’être informé, etc.).

Dans la mesure du possible, Onsebarre informera clairement la personne concernée de la nature du traitement impliqué au moyen de déclarations appropriées accompagnées de la communication marketing.

Lorsque le Client met une base de données à disposition de Onsebarre, le Client assume seul la responsabilité des données personnelles contenues dans la base de données sauf disposition contraire de la loi.

Onsebarre informera dans les meilleurs délais le Client de tout accès accidentel ou non autorisé aux données, et de l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à la réglementation.

Au choix du Client, Onsebarre supprimera ou restituera toutes les données personnelles au Client à la fin du Contrat, sauf si la loi exige le stockage des données personnelles.

Onsebarre en apportera la preuve à la demande du Client.

Onsebarre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du traitement des données personnelles sauf s’il peut être démontré qu’il n’a pas respecté les obligations ci-dessus.

6.G. Propriété

Les campagnes de Onsebarre donneront lieu à la récolte de données relatives à l’audience cible, y compris des statistiques marketing et des adresses e-mail de personnes physiques et morales. Ces campagnes vont également consister en la rédaction de messages personnalisés. Les statistiques marketing et les adresses email récoltées à la suite des campagnes marketing ainsi les messages personnalisés seront et resteront la propriété exclusive du Client, dès la première communication de ces éléments par Onsebarre ou ses sous-traitants.

6.H. Responsabilités

Il est également convenu que Onsebarre et ses sous-traitants ne sont pas responsables des limitations et restrictions imposées par LinkedIn Corporation. Le Client admet par le présent contrat que les actions réalisées Onsebarre et le Prestataire peuvent avoir une incidence sur l’utilisation du compte LinkedIn en question dans ce contrat et s’engage à ne pas poursuivre Onsebarre et/ou sous-traitants dans le cas où celui-ci est impacté.

Le Client est seul responsable de ses actions, de l’application des techniques, conseils, astuces ou stratégies mêmes si dévoilées par Onsebarre ou ses sous-traitants.

6.I. ÉCHEC DE LA COLLABORATION

En cas d’échec, de la collaboration dans le cadre de cette prestation de service entre les Parties, ou si le projet initial pour lequel les Parties ont souhaité conclure le présent Accord est annulé pour une quelconque raison, les Parties acceptent et s’engagent à ne pas se libérer de leur obligation de confidentialité pour autant.

6.J. Non-débauchage

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de Onsebarre. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. En cas d’infraction, Le Client sera tenu de payer à Onsebarre une indemnité forfaitaire équivalente à six mois du salaire brut du collaborateur chez Onsebarre, incluant salaire fixe et variable, cette indemnité étant assortie d’un minimum de dix mille euros, sans préjudice du droit de Onsebarre d’exiger la réparation de son préjudice réellement subi.

6.K. Résiliation de la prestation de service

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes conditions générales de vente, l’autre Partie aura le droit, après mise en demeure motivée signifiée par email avec accusé de réception ou par e-mail et restée sans effet à l’expiration de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception, de résilier de plein la prestation de service en tout ou partie (après discussion avec la Partie empêchée quant aux modalités d’une exécution partielle).

Onsebarre se réserve le droit de résilier l’accord concernant la réalisation de la prestation de service dans le cas d’un retard de paiement de deux (2) semaines à compter de l’envoi de la facture.

La résiliation de l’accord n’exonérera pas le Client de son obligation de paiement des frais relatifs au Service déjà engagé. Dans ce cas, tous les frais impayés demeurent dus.

En cas de résiliation anticipée de l’accord par une Partie conformément à la présente section, le droit de la Partie mettant fin au Contrat à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice occasionné n’est pas affecté.

6.L. Indépendance des clauses 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devai(en)t être déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s), les autres clauses resteraient d’application. Les Parties feront le nécessaire pour tenter, de commun accord, de remplacer les clauses devenues caduques par des clauses valables dont l’objectif s’approchera, le plus possible, de celui de la clause à remplacer.

ARTICLE 7 : modalités de paiement par carte bancaire

Le client a la possibilité de payer par carte de crédit ou débit par l’interface de paiement sécurisé via le protocole SSL de sécurité. Dans ce cas, il peut payer en ligne en toute confiance en saisissant dans les emplacements prévus à cet effet les informations de sa carte bancaire :

•         le numéro,
•         la date d’expiration,
•         le pictogramme se trouvant au dos de celle-ci.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont chiffrées grâce au protocole SSL (SECURE SOCKET LAYER) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.  Le vendeur n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du client. Elles ne sont gardées sur aucun des serveurs du vendeur. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.

ARTICLE 8 : défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client :

•         qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ;
•         avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ;
•         en cas de fraude ou de suspicion de fraude.

Intérêts de retard — En l’absence de paiement dans les délais prévus, le montant produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt légal de 0,02 % du montant dû HT par jour de retard conformément à la réglementation.

Clause pénale — En l’absence de paiement de la créance, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 250 €.

ARTICLE 9 : lutte contre la fraude

Le vendeur contrôle la validité du règlement, avant l’expédition de la commande.

Le vendeur utilisera tous les moyens nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.) pour lutter contre la fraude ou en cas de suspicion de fraude.

Dans l’intérêt commun du client et du vendeur, le vendeur pourrait être amené à entamer des procédures judiciaires en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, notamment pour les cartes volées.

ARTICLE 10 : les prix

Les prix sont indiqués sur la page de vente, hors frais de livraison, détaillés dans les présentes CGV (=frais de connexion à internet). Les produits dont le prix n’apparaît plus sont indisponibles.

Le vendeur et/ou l’éditeur se réserve(nt) le droit de modifier les prix à tout moment.

N° de TVA intracommunautaire : EE102384501.

ARTICLE 11 : frais et date de livraison

S’agissant de produits électroniques, il n’y a pas de frais de livraison hormis le coût de votre connexion à internet qui dépend de votre fournisseur d’accès à internet ; coût à votre charge. Les produits numériques sont livrés par email via un lien de téléchargement ou des identifiants d’accès ou un lien dirigeant vers une inscription pour avoir accès.

Concernant les prestations de coaching ou d’accompagnement, elles seront effectuées sur Zoom, sauf cas de force majeure ou impondérable. Bien entendu si le client n’a pas de compte Zoom, le client informe le vendeur bien en amont de la date de prestation et une solution de contournement sera proposée par le vendeur.

ARTICLE 12 : modalités de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué :

• après la commande du produit/service (sauf si une garantie commerciale s’appliquerait selon les conditions prévues dans les présentes CGV) ;
• ni après la commande d’une offre complémentaire ;
• ni après la commande d’une offre additionnelle et/ou vente additionnelle ;
• ni après la confirmation de la commande par email ;
• ni après la connexion à l’interface de formation.

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » (Article L121-20-2 du code de la consommation).

ARTICLE 13 : garanties

Une garantie applicable vise à garantir l’efficacité de la formation commandée par le client. Autrement dit, elle protège celui-ci contre l’éventualité que la formation ne produise pas de bénéfices.

De façon corollaire, la garantie ne couvre pas :

• le succès du client à mettre en application les techniques énoncées dans la formation
• La motivation du client à mettre en application les techniques énoncées dans la formation
• l’atteinte des objectifs initiaux du client

Pour activer la garantie, le client doit :

• suivre entièrement le programme de la formation ;
• effectuer tous les exercices de la formation et appliquer les tâches du plan d’action et en fournir les preuves par email à contact arobase ialiberte.com ;
• fournir par email, à l’adresse contact arobase ialiberte.com, l’audit du cheminement dans les modules de formation, des captures d’écran de l’avancement et la preuve qu’il a suivi entièrement le programme de la formation et la méthode formulée dans la formation ;
• fournir par email, à l’adresse contact arobase ialiberte.com, des éléments qui attestent l’absence des bénéfices escomptés.

Le client ne pourra plus activer la garantie s’il ne suit pas le programme de la formation dans l’ordre et à la vitesse prévus. Également, le client ne pourra plus activer la garantie s’il l’a déjà demandé une première fois l’exécution d’une garantie pour le même produit ou un autre produit/service commercialisé par Naviscorp OÜ ou via l’un de ses partenaires.

La garantie vise à garantir l’efficacité de la formation commandée par le client. Autrement dit, elle protège celui-ci contre l’éventualité que la formation ne soit pas de qualité.

La garantie couvre :

• L’avancement dans le processus d’expatriation/immigration

• La possibilité de bénéficier d’un suivi réalisé par François Trotignon et/ou les membres de son équipe. Le client a la possibilité de poser ses questions directement dans les modules de formation où notre équipe vous apporte la réponse. Si besoin, en cas d’une question trop technique, le client aura une réponse en vidéo. Cette solution lui permet d’avoir des explications claires, détaillées et visuelles.

de façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit.

De plus, la garantie ne couvre également pas :

• l’avancement des clients dans toutes les démarches en lien avec l’expatriation/immigration,
• la réussite des clients à s’expatrier
• l’obtention de documents nécessaires à l’expatriation/immigration ;

La garantie ne peut être activée qu’après 31 jours (le temps de suivre les modules et de les appliquer) suivant l’acte d’achat et est limitée à une période de six mois après l’acte d’achat (notamment pour éviter les abus).

Pour activer la garantie, le client doit :

• suivre entièrement le programme de la formation ;
• effectuer tous les exercices de la formation et appliquer les tâches du plan d’action et en fournir les preuves par email à contact arobase ialiberte.com ;
• fournir par email, à l’adresse contact arobase ialiberte.com,
• suivre entièrement le programme de la formation ;
• effectuer tous les exercices de la formation et appliquer les tâches du plan d’action et en fournir les preuves par email à contact arobase ialiberte.com ;
• fournir par email, à l’adresse contact arobase ialiberte.com, l’audit du cheminement dans les modules de formation, des captures d’écran de l’avancement et la preuve qu’il a suivi entièrement le programme de la formation et la méthode formulée dans la formation ;
• fournir par email, à l’adresse contact arobase ialiberte.com, des éléments qui attestent l’absence des bénéfices escomptés.
• Le client ne pourra plus activer la garantie s’il ne suit pas le programme de la formation dans l’ordre et à la vitesse prévus. Également, le client ne pourra plus activer la garantie s’il l’a déjà demandé une première fois l’exécution d’une garantie pour le même produit ou un autre produit/service commercialisé par Naviscorp OÜ ou via l’un de ses partenaires.

ARTICLE 14 : exclusions générales

Aucun remboursement n’est effectué :

• pour les réservations d’un ou de plusieurs accompagnement(s) en ligne, physique ou visio ou webconférence ;
• pour les réservations de séances de coaching en ligne ;
• pour les produits/services ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur les 3 sites, la mention « Satisfait ou remboursé ».

ARTICLE 15 : informations personnelles du client

Les diverses informations demandées au client lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes, etc.), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés sont conservés sur les serveurs de ce site ainsi que sur les serveurs des établissements bancaires. Ces serveurs sont sécurisés.

ARTICLE 16 : propriété intellectuelle

François Trotignon est le représentant légal et fondateur de Naviscorp OÜ.

Les produits/services présentés sur ce site est et demeure la propriété de Naviscorp OÜ selon les termes du des articles L111-1 à L311-8 du code de propriété intellectuelle français. Le site https://ialiberte.com et le contenu présenté

sur ce site est la propriété exclusive de Naviscorp OÜ domiciliée en Estonie. En Estonie, ces éléments bénéficient de la protection du droit d’auteur en vertu du Copyright Act de 1992 (« Autoriõiguse seadus » – transcription en droit national estonien de la Directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information 2001/29/CE).  Ils bénéficient de la protection des droits exclusifs de l’auteur dans les autres Etats contractants de la Convention de Berne, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et des accords ADPIC de l’OMC.

L’utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des produits/services proposés par les 3 sites. Les sites se réservent notamment le droit de suspendre le service et/ou accès, sans indemnités, préavis, ni information préalable.

Tous propos à caractère diffamatoire, dénigrant, ou volontairement nuisible envers les autres clients, envers Navsicorp OÜ ou envers ce site, qu’ils soient publics ou privés, entraîneront la suspension du service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.

Toute reproduction, cession ou exploitation de tout ou partie du contenu de Naviscorp OÜ de ce site est formellement interdite et entraînera, à l’encontre du contrevenant, toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

Le droit de propriété sur toutes les informations que Onsebarre partage appartiennent exclusivement, sous réserve des droits des tiers, respectivement à Onsebarre .

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes ne peuvent être interprétées comme concédant le Client directement ou implicitement une licence sur le savoir-faire, les marques ou sur les droits d’auteur détenus par Onsebarre  et/ou ses sous-traitants, de manière générale, sur toute propriété intellectuelle ou industrielle détenue par Onsebarre  et/ou ses sous-traitants.

L’ensemble des documents amendés dans le cadre d’une prestation de service reste l’entière propriété Onsebarre .

La communication des Informations Confidentielles n’implique pas, pour Onsebarre, la renonciation à la protection desdites Informations par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Dans le cadre d’une prestation de service commandé par Le Client auprès de Onsebarre , le contenu non fourni par Onsebarre  et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits et d’exploitation commerciale, ou le Client devra s’assurer que Onsebarre peut en assurer la publication dans le respect de la législation et des règlementations françaises et estoniennes, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Article 17 – Application par analogie des termes et conditions des réseaux sociaux, logiciels et hébergeurs

L’intégralité des termes, conditions et obligations des réseaux sociaux, logiciels et hébergeurs tiers utilisés pour le Service sont automatiquement applicables par analogie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Onsebarre invite en particulier le Client à consulter régulièrement les conditions générales des tiers (Notion, Google, LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter) pour lesquelles Onsebarre  ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

ARTICLE 18 : hébergement des programmes

Nos programmes de formation en ligne sont proposés et hébergés depuis  le service Kooneo pour héberger ses produits et les faire parvenir à ses acheteurs par voie électronique. Le service Kooneo stocke donc le fichier client de Naviscorp OÜ, ainsi que les factures clients, nécessaires à la bonne tenue de la comptabilité de l’entreprise. Le service Kooneo permet de savoir quand vous vous connectez à vos formations, et quels chapitres vous visionnez.

ARTICLE 19 : Service Après-Vente (SAV)

Nous sommes au service du client, pour toute demande ou litige, n’hésitez pas à nous contacter par email : contact arobase ialiberte.com le vendeur mettra tout en œuvre pour répondre ou satisfaire le client qu’il aime et qu’il veut aider.

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le vendeur s’engage, à rembourser le client ou à échanger les produits apparemment défectueux. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lesquels ils ont été reçus par le client.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais aux frais du vendeur.

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales, tous les frais engendrés seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 20 : droit de rétractation

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » (Article L121-20-2 du code de la consommation).

ARTICLE 21 : durée de l’offre

Le vendeur et/ou l’éditeur se réserve(nt) le droit de modifier les offres à tout moment.

ARTICLE 22 : coût de la technique de communication à distance

Le coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée est calculé sur le tarif de base.

ARTICLE 23 : responsabilités

Généralités

Sauf cas de force majeure, Naviscorp OÜ garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des Conditions générales.

Naviscorp OÜ ne sera pas tenu responsable de l’inexécution des présentes conditions de vente en cas de force majeure (le cas de force majeure est défini par les tribunaux).

L’indemnité éventuellement due par Naviscorp OÜ à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Naviscorp OÜ, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des services à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Naviscorp OÜ ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier. Naviscorp OÜ ne contrôle pas l’utilisation qui sera faite de ses services (produits, outils gratuits, vidéos, articles, formations…) qui demeurent sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas Naviscorp OÜ ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’application de conseils, articles, vidéos, audios, astuces techniques et/ou de l’utilisation des produits, outils gratuits, formations, coachings, accompagnement… et ce à quelque titre que ce soit.

Les réparations dues par Onsebarre  en cas de défaillance établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Onsebarre ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Onsebarre , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de Onsebarre , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Onsebarre pour la période considérée, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Onsebarre  a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans tous les cas, le montant pris en considération ne pourra pas dépasser cinq mille euros.

Mise en garde

Ceci est répété par Naviscorp OÜ dans les formations, conditions générales, accompagnements et encore ici : utiliser des outils d’automatisation, externaliser la prospection sur son compte LinkedIn, partager ses identifiants LinkedIn, est contraire aux conditions de LinkedIn Corporation. Ainsi, son utilisateur s’expose à des risques. Nous préférons insister sur ce point.

Le Client et Utilisateur confirme avoir reçu cette information et déclare être le seul responsable de ses actions, de l’utilisation de ses produits, de l’application des techniques, conseils, astuces ou stratégies mêmes si dévoilées par Naviscorp OÜ ou son propriétaire ou son directeur de publication ou des personnes mandatées, contractées ou agissantes pour le compte de Naviscorp OÜ.

Responsabilité de l’Utilisateur et/ou client

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions, de l’utilisation de ses produits, de l’application des techniques, conseils, astuces ou stratégies mêmes si dévoilées par Naviscorp OÜ ou son propriétaire ou son directeur de publication ou des personnes mandatées, contractées ou agissantes pour le compte de Naviscorp OÜ.

En particulier, le client et/ou l’Utilisateur déclare être responsable de tout ce qui est fait avec son compte LinkedIn.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de Naviscorp OÜ ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Naviscorp OÜ de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité et antispam de Naviscorp OÜ ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

ARTICLE 24 : clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente et d’utilisations était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Article 25 : Règlement des différends et loi applicable

Le Client et Onsebarre  conviennent, pour tout différend, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client ou Onsebarre  s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises aux lois estoniennes. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions estoniennes et en particulier des tribunaux de Tallinn en Estonie.